protection des données

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Droit applicable, Juridiction

1. La loi polonaise s'applique à la relation contractuelle entre le fournisseur et le client. Sont exclues de ce choix de loi les réglementations impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle. L'application du droit des ventes de l'ONU est exclue.

2. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou d'éventuelles demandes de dommages-intérêts entre le client et le fournisseur est le lieu du fournisseur.
 

D'autres provisions

Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales est inefficace, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes.